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OVH
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2 rue Kellermann
59100 Roubaix FRANCE

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7. Droit applicable et attribution de juridiction.

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8. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.


9. Crédits Photos


10. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

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